Pas si douce France

Le Conseil de l’Europe dénonce la violation des droits des personnes en situation de handicap par l’Etat français.

Cette décision fait suite à une réclamation collective déposée en 2018 auprès du Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par
l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH.

Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe a ainsi reconnu la violation par l’Etat français de ses obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap et de leurs familles (obligations internationales et propres responsabilités) dans une décision rendue en décembre 2022 après des mois d’examen, et dévoilée ce 17 avril.

Le Conseil de l’Europe démontre que dans tous les domaines de la vie des personnes en situation de handicap, celles-ci sont entravées dans l’exercice de leurs droits. Il confirme que ces obstacles ont des conséquences négatives sur la vie des familles, qui pallient les manques au détriment de leur équilibre physique, psychique, économique, professionnel. Le fait de ne pas pouvoir accéder à des services d’accompagnement adaptés, mais aussi aux services et transports publics, à l’école, à un logement et à la santé, et de ne pas disposer de ressources suffisantes pour vivre dignement, entrave chaque jour la possibilité pour les personnes en situation de handicap de vivre de manière autonome et choisie, comme les autres citoyens.

Dans le détail :
• En matière d’accompagnement : Le Conseil de l’Europe confirme que les autorités françaises n’ont pas mis en place des accompagnements adaptés aux besoins et attentes de toutes les personnes en situation de handicap. Trop de personnes sont encore sans solution adaptée.
• En matière de ressources et de compensations : Le Conseil de l’Europe confirme que le niveau de vie des personnes en situation de handicap et leurs familles est inférieur en moyenne à celui du reste de la population, ce qui constitue une profonde injustice socio-économique.
• En matière d’accessibilité : Le Conseil de l’Europe confirme que le principe d’accessibilité, prévu dans la loi depuis 1975 et 2005, n’est toujours pas respecté. Pire, les obligations de l’Etat et de ses services en matière d’accessibilité ont régressé dans tous les domaines et les nouvelles réglementations décalent indéfiniment la mise en accessibilité réelle…
• En matière de santé : Le Conseil de l’Europe confirme que les personnes en situation de handicap sont victimes de discrimination dans l’accès aux soins, entre autres raisons, parce que les services d’urgence et de soins ne répondent pas de manière adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap.
• En matière d’éducation : Le Conseil de l’Europe confirme que de nombreux élèves en situation de handicap sont toujours « mal » scolarisés voire pas scolarisés du tout.
• En matière de protection sociale : Le Conseil de l’Europe confirme les manquements de l’Etat français dans la protection des familles, dont la vie personnelle et professionnelle est encore trop souvent impactée par le manque d’accessibilité généralisée et le manque d’accompagnements spécialisés, qui empêchent leur proche en situation de handicap de mener une vie autonome et incluse dans la société. Les aidants doivent modifier voire cesser leur activité professionnelle, ils sont donc touchés par des pertes de droits (congés, retraite…) et se retrouvent précarisés.

Suite à cette décision, les associations à l’origine de la réclamation collective – APF France Handicap, Fnath, Unafam, Unapei – demandent à l’Etat français que ses conclusions « soient prises en compte et traduites sans délai en politiques cohérentes, coordonnées, chiffrées, tel que le requiert la procédure de mise en conformité de l’Etat avec ses engagements issus de la Charte sociale européenne et de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. »

Cliquer ici pour télécharger leur communiqué, en FALC
…et ici pour télécharger l’analyse de la décision du Conseil de l’Europe.