Services à la personne hors domicile : crédit prolongé
Le Gouvernement maintient l’éligibilité des dépenses engagées au titres des services à la personne réalisés pour partie en dehors du domicile, sous réserve qu’ils soient compris dans une offre globale de services.
Les dépenses de trajet et d’accompagnement depuis ou à destination du domicile, pour accompagner la personne dans ses déplacements ou assurer les trajets des enfants vers l’école ou les activités périscolaires par exemple, continueront à être prises en compte.
Cette mesure participe à l’accompagnement et au soutien de l’autonomie des personnes en situation de handicap en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur ces dépenses, dans la limite annuelle de 12 000€, majorée à 20 000€ en cas d’invalidité.
La déclaration fiscale sur les revenus de l’année 2020 sera donc réalisée selon les mêmes règles que les années précédentes et le Gouvernement proposera au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables après la décision d’annulation du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020.
