Réforme de la tarification : expérimentation
La CNSA et la DGCS recrutent 1200 structures pour préciser le futur modèle de tarification Serafin-PH et en simuler les impacts.
Le projet Serafin-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées) a pour objectif de réformer le financement des établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap. Cette réforme concerne environ 12 000 établissements et services médico-sociaux, représentant une capacité d’accompagnement autorisée de 500 000 places. La phase 2 de la réforme, qui va permettre de préciser le modèle de tarification cible et d’en simuler les impacts, prévoit une expérimentation en 2022.
L’expérimentation Serafin-PH 2022 s’adresse aux établissements et services médico-sociaux concernés par la réforme, c’est-à-dire ceux dont l’admission est subordonnée à une décision de la CDAPH. La CNSA, la DGCS et l’ATIH sélectionneront un échantillon total de 1200 établissements et services médico-sociaux pour cette expérimentation, soit 10% du nombre total d’ESMS inclus dans le périmètre du projet SERAFIN-PH.
Les principes généraux de l’expérimentation sont les suivants :
• recueillir des données complémentaires à celles des études nationales de coûts (ENC PH) 2018 et 2019 afin d’alimenter des simulations. Ce recueil se fera à partir de deux périodes de « coupe » obligatoires :
– une première coupe de 1 semaine, sur la période mars-avril 2022
– une seconde coupe de 2 semaines, sur la période mai -juin 2022
• s’assurer que les composantes tarifaires prévoient l’attribution aux ESMS-PH de ressources tenant compte des caractéristiques des personnes qu’ils accompagnent pour répondre à leurs besoins
• s’assurer que le futur modèle soit adapté aux nouvelles modalités d’organisation issues de la Stratégie quinquennale d’évolution et de transformation de l’offre médico-sociale
• ajuster le pré-modèle de financement et arrêter, via des simulations ex-post, le futur modèle qui sera déployé avec l’ensemble des partenaires concernés
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