Le financement public des besoins des personnes en situation de handicap
Une étude conduite par le Laboratoire d’Idées Santé Autonomie, soutenue par le Collectif Handicaps.
Dans le cadre de la création de la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’autonomie, le laboratoire LISA publie une étude sur le financement public des besoins des personnes en situation de handicap.
Pour conduire ce travail, LISA a d’abord recensé les dépenses actuellement liées au soutien à l’autonomie et donc logiquement directement intégrables dans le budget de cette Cinquième branche. Ces dépenses étaient jusque-là assurées par les branches Santé et Accident du travail – maladie professionnelle (AT-MP) de la Sécurité sociale et par les départements. Elles ont vocation à compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap de différentes manières, au travers d’aides financières (la PCH, les rentes AT-MP), de services d’hébergement et d’accompagnement (notamment en ESMS) ou encore par des dépenses de gestion et d’investissements. Il faut y ajouter les dépenses fiscales (divers crédits et réductions d’impôts consentis en faveur des personnes en situation de handicap). Cet ensemble de dépenses a pu être estimé de manière fiable à environ 27,5 milliards d’euros.
Ensuite, tout en restant dans cette optique de compensation de la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap, LISA a cherché à estimer la dépense que pourrait engendrer la satisfaction de certains besoins de ces personnes qui ne font pas encore l’objet d’une prise en compte au titre de la Sécurité sociale ou des dépenses des départements. Le laboratoire s’est concentré sur l’élargissement du périmètre de la PCH, sur les aidants, ainsi que sur l’augmentation des moyens des ESMS, encore insuffisants.
LISA s’est heurté ici à des difficultés dans l’estimation précise de ces dépenses. En effet, les études disponibles pèchent par un défaut de précision et de fiabilité. Il a donc souvent été impossible d’arriver à un chiffre parfaitement robuste. Ceci a conduit, par prudence, à des estimations plutôt à la baisse des chiffres disponibles, conduisant parfois à sous-estimer certaines dépenses.
De plus, la laboratoire LISA a dû se limiter à quelques besoins majeurs, connus et potentiellement chiffrables ou chiffrés, ce qui a sans doute conduit à ignorer, en l’absence de chiffres disponibles, de nombreux autres volets des besoins des personnes en situation de handicap qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucune prise en charge.
Cette partie et ce bilan sont donc à utiliser avec prudence : le total auquel l’étude parvient à court terme, d’environ 6 à 7 milliards d’euros, n’est donc qu’une fourchette basse prenant en compte les estimations de certains besoins des personnes en situation de handicap. Il serait donc plutôt à lire comme un socle minimal sur lequel ajouter d’autres dépenses possibles venant satisfaire des besoins non pris en compte dans notre étude, une fois celles-ci estimées plus précisément. Le chiffre de 6 à 7 milliards ne comprend qu’un palier de montée en charge de la PCH en matière de handicap psychique. A un horizon de 4 années (après montée en charge pour toute la population concernée), il est de 10,2 à 11,2 milliards d’euros.
Enfin, LISA a estimé le montant des autres prestations sociales potentiellement intégrables dans le budget de la 5ème branche, qui comprennent notamment l’AAH, l’AEEH et les diverses prestations liées à l’emploi. Ces dépenses, à la différence des prestations de compensation du handicap, ont une vocation sociale de soutien au revenu des personnes en situation de handicap. De fait, au lieu de provenir actuellement des branches Santé ou ATMP ou des départements, elles proviennent pour une large part de la branche Famille de la Sécurité sociale. La question de leur intégration à terme dans la 5ème branche de la Sécurité sociale n’étant pas encore tranchée, il a semblé préférable de les distinguer des dépenses ayant vocation à soutenir l’autonomie des personnes en situation de handicap, traitées dans les deux premières parties. Ces dépenses ont pu donner lieu à un chiffrage plus fiable. L’étude permet d’arriver à un total d’environ 24,5 milliards d’euros pour ces dépenses.
Cliquer ici pour accéder à la totalité de l’étude.
Au total, par rapport à un effort social 2020 qui peut être estimé à près de 50 milliards d’euros, nos travaux envisagent un poids total de la branche à hauteur de 59 milliards d’euros à court terme (63 milliards à un horizon de 4 ans). Toutefois, ce chiffre agrégé ne doit pas prendre le pas sur le contenu du rapport : la lecture de celui-ci éclairera sur d’éventuelles difficultés méthodologiques rappelées ci-dessus, qui invitent à lire ce chiffre avec prudence et souplesse. L’estimation des financements nécessaires pour satisfaire les besoins effectifs des personnes en situation de handicap non encore compensés est par exemple relativement lacunaire, au vu du manque de sources disponibles sur la question. De plus, ce chiffre ne doit en rien masquer que ces dépenses se décomposent en différentes catégories, qu’elles relèvent parfois de logiques différentes, que certaines existent déjà quand d’autres ne sont que des dépenses potentielles, et que toutes n’ont peut-être pas vocation à être associées à la Cinquième branche de la Sécurité sociale. La consolidation sur ce registre se fera au fil des ans.
