GOUVERNEMENT
Dispositions exceptionnelles pour l’AEEH
Les bénéficiaires de cette allocation dont les droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit pour 6 mois à compter de la date d’expiration du droit.
Afin d’éviter toute rupture dans les droits des titulaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments, et par dérogation aux règles présentées dans cette fiche, les bénéficiaires de cette allocation dont les droits expirent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 bénéficient d’une prolongation de leur droit pour 6 mois à compter de la date d’expiration du droit. Il en va de même pour les droits à l’AEEH qui ont expiré avant le 12 mars mais n’avaient pas encore été renouvelés à cette date : leur validité est prolongée de 6 mois à compter du 12 mars 2020.
Cette prolongation intervient sans nouvelle décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un renouvellement par décret.
Cliquer ici pour retrouver le communiqué du Secrétariat d’Etat.
