Déconjugalisation : le décret est publié

Deux décrets, en fait, qui permettront aux personnes en situation de handicap de calculer une allocation adultes handicapés sur la base de leurs seules ressources individuelles, sans dépendre des ressources de leur conjoint.

Conformément aux engagements du Gouvernement, des travaux réglementaires ont été menés pour mettre en œuvre la déconjugalisation de l’AAH, réforme majeure en faveur de l’autonomie des personnes handicapées : le décret en Conseil d’Etat n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés a été publié et sera suivi d’un décret simple début janvier.

Un mécanisme permettra de garantir que la mise en place de cette mesure ne fasse aucun perdant, en respectant les principes suivants :
• Le changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est à l’avantage de la personne bénéficiaire de l’AAH. Ainsi, les personnes déjà allocataires de l’AAH au 1er octobre 2023 qui ont intérêt au mode de calcul conjugalisé conservent ce mode de calcul.
• La déconjugalisation est définitive : une fois que l’AAH d’un bénéficiaire est déconjugalisée, il ne lui est pas possible de revenir à un calcul conjugalisé.
• La déconjugalisation est automatique si elle est favorable, sur la base des calculs effectués par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA). Les CAF et MSA auront à déterminer quels allocataires ont vocation à basculer dans le nouveau système. Une comparaison sera faite à chaque changement de situation, pour vérifier lequel des deux modes de calcul est le plus favorable.
Il n’est pas effectué de double calcul pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er octobre 2023.

Le décret paru permet de continuer les travaux nécessaires au succès de la réforme, qui doit être effective à compter du 1er octobre 2023 au plus tard.

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