CVS : une composition élargie

Par un nouveau décret, le ministère de la Santé et des Solidarités modifie le fonctionnement des conseils de la vie sociale au sein des établissements médico-sociaux.

Trois évolutions notables sont apportées par ce texte :
• l’obligation d’élaborer un règlement intérieur interne au CVS
• l’élargissement de la composition des CVS
• de nouvelles compétences.

Sur la composition, les CVS doivent intégrer :

• deux représentants des personnes accompagnées ;
• un représentant élu des professionnels employés par l’établissement ou le service ;
• un représentant de l’organisme gestionnaire.
Et, dans le cas où « la nature de l’établissement le justifie », il doit également comporter un représentant :
• de groupement des personnes accompagnées ;
• des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
• des représentants légaux des personnes accompagnées ;
• des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements et services ;
• des bénévoles accompagnant les personnes s’ils interviennent dans l’établissement ou le service ;
• des médecins coordonnateurs de l’établissement ;
• des membres de l’équipe médico-soignante.

Peuvent également assister aux conseils, à leur demande, les élus du territoire, les autorités de contrôles, les personnes qualifiées, le représentant du défenseur des droits ou encore un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Sur les compétences :

Le conseil sera désormais associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service, et notamment sur son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance

De plus, le conseil sera associé lors de la procédure d’évaluation de la qualité de l’établissement ou du service et informé des résultats et des mesures correctrices mobilisées, le cas échéant.

Ces mesures seront applicables au 1er janvier 2023.

Cliquer ici pour accéder au décret,
…et ici pour l’article correspondant du CASF