5ème branche : contribution CNSA
Le conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie livre sa vision du fonctionnement de la nouvelle branche de la Sécurité Sociale.
Pour le conseil de la CNSA, la création de la cinquième branche pour l’autonomie est historique en ce qu’elle ouvre la voie à une évolution de notre système de protection sociale.
Pour cela, il décline plusieurs orientations pour guider les choix du législateur :
• définir les enjeux d’une politique de l’autonomie fondée sur les principes de l’égalité des chances et la convergence des politiques à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
• affirmer l’élargissement du périmètre traditionnel de la protection sociale à l’ensemble des politiques publiques concernées, cohésion des territoires et logement, développement économique pour apporter un soutien au secteur médico-social et mobiliser une large capacité d’investissement, numérique afin d’accompagner la transformation de l’offre et des métiers ;
• renforcer la représentation et la représentativité des personnes dans la gouvernance de la branche et y associer l’ensemble des parties prenantes au niveau national et territorial ;
• investir dans des modalités de pilotage modernes – animation, accompagnement, évaluation et contrôle – au niveau national et territorial, de tous les acteurs, et en premier lieu, conseils départementaux, agences régionales de santé (ARS), services de l’État, par la mise en place de conférences pour l’autonomie dans les territoires ;
• garantir l’effort de financement de la politique de l’autonomie, en référence aux différents rapports et contributions de Dominique Libault, du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), d’Audrey Dufeu Schubert, de Myriam El Khomri et du conseil de la CNSA notamment ;
• adopter une loi de programmation dédiée, la rendre effective par la contractualisation d’un engagement pluriannuel de l’ensemble des financeurs dans le respect de leurs compétences et dans un dialogue parlementaire renforcé ;
• permettre enfin, par une trajectoire pluriannuelle :
– l’urgente revalorisation salariale des personnels et tout particulièrement ceux du domicile, premier recours des politiques de soin et de prendre soin ;
– la convergence des politiques à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et l’élargissement de la prestation de compensation aux bénéficiaires qui en sont encore exclus ;
– les différentes fonctionnalités pour l’autonomie : le soin, le prendre soin, le logement et la fonction présentielle qui préserve le lien social ;
– la diminution volontariste de ce qui reste à la charge personnelle de nos concitoyens et plus particulièrement des personnes âgées en établissement.
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Quel financement pour les politiques d’autonomie ?